Conditions générales de vente

1) Identité & périmètre

Vendeur : Guillaume Jullien EURL – Grün Jungle (EURL, capital 2 000 €, RCS Nanterre 941 201 089) – siège : 21 rue Pierre Valette, 92240 Malakoff.
Clients : professionnels.
Services : conception de décors et d’ambiances florales/végétales, design identitaire, location de matériel, montage/démontage.

2) Documents contractuels & priorité

Le Contrat comprend, par ordre de priorité :

Éventuelles conditions particulières,
Les CGV (et annexes),
Le Devis (incluant, si prévu, prescriptions techniques/administratives).

En cas de divergence, on suit l’ordre ci-dessus. Le contrat prend effet à la signature du devis pour la durée qu’il précise.

3) Commande & disponibilité

La commande devient définitive après devis établi et accepté par écrit (signature « bon pour accord », email, etc.) et, le cas échéant, acompte.
Les disponibilités dépendent des fournisseurs.
Refus possible si des impayés antérieurs subsistent.

4) Délais, livraison, réception

Délais d’exécution : indicatifs. Le Vendeur s’efforce de les respecter (sous réserve d’infos complètes du Client, logistique, transporteurs).
Livraison : sauf mention contraire sur le devis, réalisée par un transporteur indépendant à l’adresse du Client ; les risques de transport ne pèsent pas sur le Vendeur.
Réserves & réclamations :
- Réserves à émettre au transporteur selon la loi.
- Réclamation au Vendeur par LRAR sous 3 jours suivant la livraison pour non-conformité/manquants.
- Tout retour nécessite accord écrit du Vendeur ; à sa charge seulement si la non-conformité/manquant est avéré.
- En cas de non-conformité prouvée : rectification/remboursement « dans la mesure du possible ».

5) Prix, facturation, paiement

Prix HT selon devis ; factures dématérialisées (pas de copie papier).
Paiement en euros par les moyens prévus au devis ; échéances = celles du devis.
Retard : intérêts taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 € (art. D.441-5 C. com.).
En cas de contestation d’une facture, le paiement reste dû ; si la contestation est reconnue : remboursement ou imputation ultérieure.
Mise en demeure restée sans effet 3 jours : le Vendeur peut suspendre les Services, reprendre le matériel loué et/ou résilier de plein droit.
Compensation interdite sans accord écrit.
Les paiements perçus ne sont pas remboursables (pas d’avoir pour usage partiel).

6) Obligations des Parties

Vendeur :

Diligence, règles de l’art, personnel qualifié ; autorisations, assurances et conformité légale maintenues.
Sous-traitance possible (reste pleinement responsable envers le Client).
Devoir d’information/alerte sur tout élément pouvant perturber les prestations.

Client :

Collaborer, fournir les informations et accès nécessaires, définir précisément ses besoins (responsable d’une éventuelle inadéquation).
Respect des lois (dont données personnelles).
En cas de difficulté : recherche d’amiable avant résiliation.

7) Propriété intellectuelle

Tous documents/études/dessins/modèles/prototypes restent la propriété du Vendeur.
Interdiction de reproduction/exploitation sans autorisation écrite (potentiellement rémunérée).
Confidentialité de ces documents : pas de divulgation à des tiers.

8) Garantie d’éviction (droits des tiers)

Le Vendeur garantit disposer en France des droits nécessaires ; les Services ne portent pas atteinte à des droits de tiers.
En cas de revendication, il prend en charge les condamnations prononcées en France, plafonnées au montant total perçu au titre du Contrat.

9) Responsabilité & limites

Obligation de moyens.
Garantie légale contre défaut de conformité et vices cachés (hors négligence du Client).
Responsabilité limitée aux dommages directs ; exclusion des pertes de profit/chance, préjudices commerciaux, réclamations de tiers, etc.
Plafond global : 100 % des sommes HT payées par le Client au titre des Services.
Délais d’action : 1 an à compter du fait générateur.
Exceptions au plafonnement/exclusion : dommages corporels, dol/faute lourde, garantie d’éviction du fait personnel, manquement RGPD.
Exclusions typiques : usage non conforme, montage/mise en service défectueux, interventions/modifications non autorisées, environnement non conforme aux prérequis techniques, influences chimiques/électriques externes, usure normale, poursuite d’usage malgré recommandation d’arrêt.
Toute remise en service à la demande du Client peut être facturée.

10) Confidentialité

Obligation réciproque de confidentialité (niveau de protection au moins équivalent à celui de ses propres informations).
Couvre infos économiques/financières, techniques, toutes données relatives aux Parties/Services, qu’elles soient marquées « confidentielles » ou non.
Durée : pendant le contrat + 3 ans après.
Restitution/suppression sur demande écrite.

11) Imprévision (art. 1195 C. civ.)

Si l’exécution devient excessivement onéreuse pour le Vendeur (événement imprévisible), renégociation ; le contrat est suspendu durant cette phase.
À défaut d’accord sous 15 jours, saisine du juge possible (adaptation/résiliation).

12) Force majeure

Événements irrésistibles/imprévisibles (ex. grèves, incendie, pandémies, ruptures d’approvisionnement, etc.).
Notification sous 24 h, suspension sans indemnité.
Au-delà de 30 jours, résiliation possible par LRAR.

13) Résiliation

Pour manquement non réparé sous 15 jours après mise en demeure (ou immédiate si non réparable).
Cas particuliers : procédures collectives du Client.
Effets :
- Prestations n’ayant d’utilité qu’en cas d’exécution complète → restitution intégrale ;
- Prestations utiles au fur et à mesure → pas de restitution pour la période déjà courue.

14) Assurance

Le Vendeur est assuré pour ses responsabilités pendant toute la durée du contrat.

15) Cession & sous-traitance

Le Vendeur peut céder/transferer/nantir le contrat.
Le Client ne peut céder/transférer sans accord écrit ; sinon, le Vendeur peut résilier de plein droit.
Sous-traitance admise ; le Vendeur reste responsable.

16) Respect des lois

Le Vendeur respecte les obligations légales qui lui incombent.
Le Client reste seul responsable de ses propres obligations légales et administratives liées à son activité et aux Services.

17) Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie s’engage à respecter le RGPD ; absence de responsabilité contractuelle si le RGPD empêche l’exécution d’une obligation.
Le Vendeur traite les données d’identité/contact du représentant/personnel du Client, pour la gestion du contrat (fondement : intérêt légitime).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition (adresse du siège ou email figurant au devis).
Durées : pendant la relation contractuelle + prescriptions légales.
Si le Client traite des données du Vendeur, il doit informer le Vendeur et se conformer au RGPD (et imposer la même chose à ses tiers).

18) Droit applicable, langue & litiges

Langue : français. Droit : français.
Amiable préalable obligatoire (échanges sous 15 + 15 jours).
À défaut d’accord dans le délai prévu : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (toute procédure, y compris référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie).
En cas de recouvrement judiciaire : frais (sommations, avocats, huissiers…) à la charge du Client fautif.

19) Divers

Nullité partielle sans effet sur le reste ; tolérance ≠ renonciation ; modifications uniquement par avenant écrit.
Élection de domicile aux adresses figurant au contrat (notifier tout changement).
Parties indépendantes (pas de société créée).

Repères pratiques (à ne pas oublier)

Juridiction : TC Paris.

Réclamation livraison : LRAR sous 3 jours.

Vices/bugs découverts : notification sous 7 jours après découverte.

Retard de paiement : taux BCE + 10 pts + 40 €.

Mise en demeure impayé > 3 jours : suspension/résiliation possible.

Force majeure : 24 h d’info, résiliation au-delà de 30 jours.

Action en responsabilité : forclusion 1 an.

CGV